Toute demande d'acquisition d'immeubles du domaine privé de l'Etat pour la réalisation de projets d'investissements dans les secteurs industriel, agro-industriel, minier, touristique, artisanal ou d'habitat, dont le montant est inférieur à 200 millions de dirhams, doit suivre les étapes d'instructions suivantes :

Dépôt de la demande et constitution du dossier

• Demande indiquant les informations suivantes :
• Nom : personne physique ou morale (raison sociale) ;
• Adresse ou siège social ;
• Nature du projet ;
• Superficie demandée ;
• Références foncières du terrain ;
• Plan parcellaire à l'échelle 1/500 ;
• Plan de masse ;
• Fiche technique détaillée établie selon le modèle ci-joint (annexe n° 1).

• Le terrain demandé ne peut pas faire l'objet d'une cession, la direction des domaines en informe immédiatement le CRI (par courrier porté) qui doit à son tour notifier cette décision au pétitionnaire et dans le cas échéant, il peut lui être proposé un changement de terrain.
• Le terrain est libre et peut faire l'objet d'une acquisition par l'investisseur, la direction des domaines procède alors à l'instruction du dossier et son complément notamment par les pièces suivantes :
• Demande d'une note de renseignement auprès de l'agence urbaine sur ledit terrain ;
• Certificat foncier délivré par la conservation de la propriété foncière.

• Demande ;
• Avis du domaine ;
• Plan parcellaire ;
• Plan de situation ;
• Certificat foncier ;
• Note de renseignement délivrée par l'agence urbaine ;
• Fiche technique ;
• Rapport de présentation visé par la direction des domaines.

• Etablissement d'une fiche d'accord préalable à présenter au wali ;
• Avis du wali :
• Avis défavorable : rejet du dossier et information du pétitionnaire.
• Avis favorable : Le cas échéant :

Convocation de la commission CICATL ou 4/180

• Saisie des membres de la commission ;
• Etablissement et signature du PV par les membres de la commission séance tenante.
  Avis de la commission :
• Avis défavorable : rejet du dossier et information du pétitionnaire par écrit.
• Avis favorable : convocation de la commission administrative d'expertise.

• Le gouverneur ou son représentant : président ;
• Le délégué des domaines assurant le secrétariat de la commission ;
• Le représentant des impôts ;
• Le représentant de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur du projet d'investissement ;
• Le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme ;
• Un représentant du CRI en tant que membre observateur.      

• Rédaction du PV par la direction des domaines et sa signature, séance tenante, par les membres de la commission administrative d'expertise ;
• Etablissement du cahier des charges qui doit définir les obligations du cessionnaire, notamment la réalisation dans le délai fixé, des projets pour lesquels les terrains ont été cédés et les clauses résolutoires en cas de défaillance des acquéreurs, notamment les modalités de résiliation de la cession et de la reprise des terrains cédés.

• Confirmation du prix de cession par un acte d'engagement signé et légalisé ;
• Signature et légalisation du cahier des charges.

• Demande ;
• Plan parcellaire ;
• Plan de situation ;
• Plan foncier ;
• Certificat foncier ;
• Note de renseignement délivrée par l'agence urbaine ;
• Avis des domaines ;
• PV de la commission 4/180 ou CICATL, le cas échéant ;
• PV de la commission administrative d'expertise ;
• Fiche technique ou montage technique et financier ;
• Rapport de présentation visé par les Domaines ;
• Cahier des charges signé par l'investisseur et légalisé ;
• Engagement, signé par le cessionnaire, sur le prix d'achat et légalisé ;
• Projet d'arrêté visé par les Domaines.

• Etablissement du contrat de vente ;
• Paiement de l'investisseur ;
• Signature, légalisation et enregistrement du contrat.