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Liste des pièces à Fournir

SARL | SA | SNC | SCS | SCA | Autres


Cas de la SARL
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Nature des pièces Nombre des exemplaires
Copie originale Copie légalisée Copie simple
Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale 3 1 1
Statuts signés par les associés et enregistrés au moins 4 - 6
Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, PV de l'assembée générale ordinaire enregistré au moins 4 - 6
Attestation de blocage de 100 000 Dhs minimum 1 - 6
Rapport du commissaire aux apports le cas échéant 1 - 6
Copie de la CIN du gérant (pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d'immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport)   1 6
Déclaration de conformité 1 - 3
Certificat négatif 1 - 4

Cas de la SA
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Nature des pièces Nombre des exemplaires
Copie originale Copie légalisée Copie simple
Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale 1 1 1
Statuts signés par les associés et enregistrés au moins 4 - 6
Acte de nominations (Président,Commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré au moins 4 - 6
Attestation de blocage des fonds (Le quart du capital minimum) 1 - 6
Rapport du commissaire aux apports le cas échéant 1 - 6
Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux 3 - 6
Déclaration de souscription et de versement 3 - 6
Bulletin des souscripteurs 3 - 6
Copie de la pièce d'identité des personnes liées à l'administration - 1 6
S'il s'agit de personne morale, copies des inscriptions modèle n°7 délivrées par le secretaire greffier du Tribunal compétent 1 - 2
Déclaration de conformité 1 - 2
Certificat négatif 1 - 4

Cas de la SNC
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Nature des pièces Nombre des exemplaires
Copie originale Copie légalisée Copie simple
Acte de propriété,Contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale 1 1 1
Statuts signés par les associés et enregistrés au moins 4 - 6
Pièces d'identité de tous les associés - 1 6
Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial - - 4
Autorisation du tribunal si un des associés est mineur 1 - 3
Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur 1 - 3
Certificat négatif 1 - 4
Déclaration de conformité 1 - 2

Cas de la SCS
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Nature des pièces Nombre des exemplaires
Copie originale Copie légalisée Copie simple
Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale 1 1 1
Statuts signés par les associés et enregistrés au moins 3 - 6
Certificat négatif 1 - 4
Pièces d'identité des gérants et des associés commanditaires - 1 6
Autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la Loi Marocaine 1 - 3
Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur 1 - 3
Déclaration de conformité 1 - 2
Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial - - 4

Cas de la SCA
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Nature des pièces Nombre des exemplaires
Copie originale Copie légalisée Copie simple
Acte de propriété,contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale 1 1 1
Statuts signés par les associés et enregistrés au moins 3 - 6
Certificat négatif 1 - 4
Piéces d'identité des gérants et des associés commanditaires - 1 6
Autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la Loi Marocaine 1 - 2
Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs 1 - 2
Régime matrimonial pour les associés commanditaires - - 4
PV enregistré de l'A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes 2 - 4
Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux 2 - 4
Déclaration de souscription et de versement 2 - 1
Bulletin des souscriptions 2 - 3
Déclaration de conformité 1 - 3

Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siége social est au MAROC - hors du ressort du tribunal concerné
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Nature des pièces Nombre des exemplaires
Copie originale Copie légalisée Copie simple
Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale 1 1 1
PV enregistré de l'A.G.E portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant 3 - 6
Certificat négatif 1 - 3
Copie de la pièce d'identité du gérant - 1 6
Attestation des inscriptions modéle N°7 délivrée par le Secretaire Greffier où est situé le siège sociale 1 - 2
Déclaration de conformité 1 - 2

Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l'étranger
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Nature des pièces Nombre des exemplaires
Copie originale Copie légalisée Copie simple
Acte de propriété,contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale 1 1 1
PV enregistré de l'A.G.E portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant 3 - 6
Certificat négatif 1 - 3
Copie de la pièce d'identité du gérant - - 6
Certificat d'immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu 1 - 2
Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu - - 6
Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document tenant lieu 1 - 2
Certificat de conformité 1 - 2

Cas des Groupements d'Intérêt Economique
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Nature des pièces Nombre des exemplaires
Copie originale Copie légalisée Copie simple
Contrat de groupement au moins 3 1 1
Certificat négatif 1 - 3
Déclaration de conformité 1 - 2
Copie des pièces d'identités des membres d'organes d'administration, de direction ou de gestion et du controle des comptes - - 6
Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement 1 - 2

Cas des Commerçants
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Nature des pièces Nombre des exemplaires
Copie originale Copie légalisée Copie simple
Copie de la pièce d'identité - 1 5
Acte de propriété ou contrat de bail enregistré 1 1 1
Certificat négatif dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial 1 - 3
Pièce d'identité pour le fondé du pouvoir de l'assujetti ayant procuration - 1 5
Si l'activité est réglementée, copie de l'autoriasation du diplôme ou du titre necessaire à l'exercice de l'activité entreprise - 1 2
Extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers - - 3
L'autorisation prévue par la loi si le commeçant est mineur au regard de la Loi Marocaine 1 - 2
Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur 1 - 2
En cas d'acquisition d'un FC, fournir attestation prouvant l'origine du FC - - 1

Cas de la gérance libre
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Nature des pièces Nombre des exemplaires
Copie originale Copie légalisée Copie simple
Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré 1 - 5
Copie du CIN du locataire en gérance libre - 1 5
Copie des inscriptions modèle N°7 délivrée au nom du bailleur, par le Sercretaire Greffier du tribunal compétent, le cas échéant 1 - 1

Cas des succursales ou agences de commerçants
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Nature des pièces Nombre des exemplaires
Copie originale Copie légalisée Copie simple
Pièce d'identité - 1 5
Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés 1 1 1
Certificat négatif (s'il y a lieu) 1 - 2
Copie des inscriptions modèle N°7 délivrée par le Secretaire Greffier où est situé l'établissement principle 1 - 1
 
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