Le bénéficiaire
ou son représentant remplit une demande
du certificat négatif auprès du représentant
de l'OMPIC au sein du CRI. Ce certificat
est obligatoire pour toutes les entreprises
sauf pour les personnes physiques qui
n'optent pas pour l'enseigne.
Après l'obtention du certificat négatif,
le demandeur établit les
pièces réglementaires
et les présente, avec les
frais de constitution,
au guichet d'aide à la création des
entreprises. Celui-ci instruit le formulaire
unique et fixe un rendez vous ne dépassant
guère trois jours pour l'accomplissement
des démarches ci après :
•
L'enregistrement des statuts,
le cas échéant ;
• La déclaration à la patente
et l'obtention de l'identifiant
fiscal ;
• Dépôt des statuts, le cas
échéant ;
• Insertion d'une annonce
au bulletin officiel et dans un
journal d'annonces
légales, le cas échéant ;
• Immatriculation au registre
du commerce ;
• Affiliation à la CNSS.
A l'issue de cette procédure, le guichet
d'aide à la création des entreprises
met le déclarant en possession du bulletin
de notification des identifiants et
des autres pièces justifiant l'existence
de l'entreprise.
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